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Actualités

Le 14 février 2023 Résidence alternée, partage des frais de l'enfant et contribution alimentaire

La résidence alternée de l'enfant n'implique pas toujours un partage des frais par moitié entre les parents. Une part contributive peut être mise à la charge du parent le plus fortuné en fonction de plusieurs critères.

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Le 12 janvier 2023 Changement de nom : de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022

La Loi du 2 mars 2022 révolutionne le changement de nom en permettant à toute personne majeure de modifier son nom une fois au cours de sa vie. La personne peut choisir de porter le nom de son autre parent ou d'accoler les noms de ses deux parents.

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Le 21 février 2022 Point sur la réforme de la justice pénale des mineurs : quels changements?

La réforme de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre 2021 a modifié tout le système d'instruction et de jugement des infractions commises par les mineurs dans l'objectif de parvenir à plus de rapidité et d'efficacité.

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Le 20 janvier 2022 Point sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire et pratiques au HAVRE

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce judiciaire, les objectifs de rapidité et de simplification semblent partiellement atteints. Petit point sur les nouveautés mises en œuvre par le texte.

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