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Actualités
Le 13 juillet 2017
La nouvelle procédure de changement de prénom devant l'officier d'état civil est entrée en vigueur
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016. Les nouvelles mesures concernant le changement de prénom ont supprimé le ...
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Le 05 mai 2017
l'autorisation de sortie de territoire rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017
Depuis le 15 janvier 2017, la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016 a introduit l'article 371-6 du Code Civil qui prévoit qu'un mineur qui quitte le territoire français sans être accompagné par ses ...
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Le 22 mars 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Les nouvelles modalités, sans précédent, prévoient que désormais la procédure ...
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Le 09 novembre 2016
Actualités de Maître Peggy Hamel
Retrouvez prochainement toutes les actualités de Maître Peggy Hamel, votre avocat en droit de la famille et en droit pénal, intervenant au Havre.
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