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Actualités

Le 05 mai 2017 l'autorisation de sortie de territoire rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017

Depuis le 15 janvier 2017, la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016 a introduit l'article 371-6 du Code Civil qui prévoit qu'un mineur qui quitte le territoire français sans être accompagné par ses ...

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Le 22 mars 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Les nouvelles modalités, sans précédent, prévoient que désormais la procédure ...

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Le 09 novembre 2016 Actualités de Maître Peggy Hamel

Retrouvez prochainement toutes les actualités de Maître Peggy Hamel, votre avocat en droit de la famille et en droit pénal, intervenant au Havre.

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