Un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce judiciaire, les objectifs de rapidité et de simplification semblent partiellement atteints. Petit point sur les nouveautés mises en œuvre par le texte.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016.
Les nouvelles mesures concernant le changement de prénom ont supprimé le ...
Depuis le 15 janvier 2017, la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016 a introduit l'article 371-6 du Code Civil qui prévoit qu'un mineur qui quitte le territoire français sans être accompagné par ses ...
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Les nouvelles modalités, sans précédent, prévoient que désormais la procédure ...
