Peggy Hamel Avocat au Barreau du Havre
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en application le 1er juillet 2022 et simplifie le changement de nom.
1-situation antérieure du changement de nom
Auparavant, pour remplacer son nom de famille par celui de son autre parent, il fallait saisir le ministère de la justice d'une demande dont le traitement pouvait durer plusieurs années et il fallait apporter la preuve de l'intérêt légitime de cette demande.
Le défenseur des droits a été saisi a de nombreuses reprises de la durée de l'examen et du délai de réponse de ces dossiers.
2-situation nouvelle du changement de nom
La loi du 2 mars 2022 en son article 2 prévoit désormais que toute personne majeure peut demander à la mairie de son lieu de résidence ou de naissance son changement de nom pour porter celui de son autre parent, ce une fois au cours de sa vie.
La procédure permet également d'accoler le nom des deux parents dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
Ce choix devra être confirmé un mois après la première demande pour être effectif.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Au delà, leur consentement est nécessaire.