Garde à vue - Avocat au Havre

Quels sont mes droits en garde à vue ?

Lorsque vous faites l'objet d'un placement en garde à vue, vos droits vous sont aussitôt notifiés par procès-verbal. Vous avez le droit de faire prévenir l'un de vos proches, le droit de demander à être examiné par un médecin et le droit d'être assisté par un Avocat lors de la garde à vue, qui vous rencontre en entretien et est à vos côtés lors de vos auditions par les policiers.

A quel moment puis-je avoir accès à mon dossier ?

L'accès au dossier pénal est possible dès que le Procureur de la République a pris une décision d'orientation de la procédure, soit en classant sans suite, soit en vous renvoyant devant un Juge d'Instruction ou une juridiction de jugement.

Votre Avocat compétent en cas de garde à vue sur Le Havre (proche Montivilliers, Gonfreville-l'Orcher, Sainte-Adresse) peut demander dès cet instant la copie de la procédure pour que vous ayez connaissance de tous les éléments du dossier.

Est-ce qu'une condamnation est systématiquement inscrite sur mon casier judiciaire ?

Dès qu'une condamnation est prononcée soit par une juridiction de jugement, soit par ordonnance pénale ou par composition pénale, elle doit être inscrite sur votre casier judiciaire.

Le Tribunal qui prononce la décision peut toutefois décider que la condamnation sera exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, qui est accessible à certaines administrations et certains employeurs privés.

Vous pouvez également solliciter cette exclusion auprès du même Tribunal une fois que la condamnation est prononcée sous certaines conditions.