Avocat changement de nom au Havre
Maître Peggy HAMEL, Avocat compétent en changement de nom au HAVRE (proche Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Montivilliers),
intervient dans les procédures de changement de nom. Elle vous aide à constituer votre dossier pour qu'il se présente favorablement lors de son examen.
Toute personne peut demander à changer de nom de famille à condition de démontrer l'existence d'un intérêt légitime à cette démarche. L'intérêt légitime peut être constitué par un nom
difficile à porter ou défavorablement connu ou encore par la volonté d'officialiser l'usage ancien d'un autre nom.
Cette demande est portée devant le Ministre de la Justice après publication dans des journaux d'annonces légales et constitution d'un dossier complet.
La francisation d'un nom
Lorsqu'une personne demande la nationalité française, elle peut demander la francisation de son nom de famille et de son prénom en même temps qu'elle dépose son dossier de demande ou de déclaration.
Cette demande peut être également effectuée dans le délai d'un an lorsque l'on vient d'obtenir la nationalité française.
Il faut cependant que les noms et prénoms choisis aient un rapport avec les noms et prénoms de naissance.
Votre avocat en droit de la famille installé au Havre (proche Harfleur, Montivilliers, Gonfreville-l'Orcher) pourra vous assister afin que votre procédure de changement de nom ou de prénom se déroule dans les meilleures conditions.
-
Besoin d'une consultation ?
-
Besoin d'informations ?
-
Besoin de m'appeler ?
Que faire en cas de refus d'un changement de nom ?
Lorsqu'une décision de rejet est rendue, elle doit être motivée. Cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de PARIS. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux devant le Ministre de la Justice qui doit être exercé également dans les deux mois de la notification. L'exercice de ce recours suspend le délai pour saisir le Tribunal Administratif.
Votre avocat compétent en cas de changement de nom, Maître Peggy Hamel, saura vous porter assistance sur Le Havre (proche Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Montivilliers) en cas de refus.
Qui peut s'opposer à un changement de nom ?
Toute personne qui justifie d'un intérêt à agir peut s'opposer à un changement de nom. Cela peut être par exemple un tiers qui souhaite protéger son nom de famille.
L'opposition doit être effectuée devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de la publication du décret portant changement de nom au Journal Officiel.
Consultez également :