Peggy Hamel Avocat au Barreau du Havre
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Séparation : pourquoi saisir le Juge aux Affaires Familiales?

Le 21 février 2025
En cas de séparation entre les parents, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est vivement conseillée même en l'absence de conflit afin de fixer les droits et obligations de chacun sur l'enfant et poser une organisation claire.

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent après la séparation des parents pour fixer les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun.

En l'absence de décision et d'accord entre les parents, une situation peut devenir conflictuelle et générer des "coups de force" de l'un ou l'autre parent.

Le Juge va ainsi attribuer l'exercice de l'autorité parentale aux deux parents ou à l'un deux.

La résidence habituelle de l'enfant va également être fixée au domicile de l'un des parents ou en alternance au domicile de chacun d'eux, avec des modalités claires permettant d'éviter les malentendus et les discussions.

Le Juge va attribuer au parent chez lequel l'enfant ne vit pas l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement en fonction de la situation et des disponibilités de chacun des parents.

Enfin, le Juge va statuer sur la prise en charge des frais relatifs à l'enfant en fixant une part contributive ou en répartissant les frais de l'enfant.

Une fois la décision rendue, l'organisation fixée devient obligatoire. Bien évidemment, ce cadre peut être assoupli avec l'accord des deux parents.

La saisine du Juge aux Affaires Familiales est également conseillée en cas d'accord total des parents sur les modalités à adopter puisqu'elle permet de sécuriser ainsi les droits et obligations de chacun.

Dans cette hypothèse, une convention parentale peut être soumise à l'homologation du Juge.

Dans toutes ces situations, l'Avocat est l'interlocuteur privilégié pour mener à terme une procédure ou rédiger la convention parentale.