Point sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire et pratiques au HAVRE

La réforme des procédures de divorce devant le Juge est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Une année après sa mise en œuvre, et après quelques tâtonnements tant pour les Avocats que pour les Juges aux Affaires Familiales, les nouvelles procédures semblent avoir trouvé leur rythme et atteint quelques objectifs (mais pas tous!).

1-durée de la procédure

Le premier constat que nous pouvons faire est que le gain de rapidité semble acquis. Désormais un seul acte saisit le Juge aux Affaires Familiales de la demande en divorce (assignation en divorce) et provoque une audience d'orientation devant le Juge qui peut donner lieu, si les époux le souhaitent, à une première décision organisant la séparation tant sur les mesures entre époux que sur les mesures relatives aux enfants. Devant le Juge aux Affaires Familiales du HAVRE, le délai entre la délivrance de l'assignation en divorce et l'audience d'orientation est d'environ de 3 mois à l'heure actuelle. A l'issue de cette audience des délais assez courts sont donnés aux Avocats pour faire connaître les demandes définitives des époux. Ainsi, une procédure dans laquelle quelques points de désaccord restent à trancher peut quand même aboutir à une décision définitive en moins d'un an.

2-présence des époux à l'audience et assistance de chacun par un Avocat

Si le texte permet désormais d'indiquer au Juge, notamment pour les procédures totalement amiables, que les époux acceptent de ne pas être convoqués à une audience, la pratique mise en place jusqu'à présent est différente. Même dans ce cas, les Juges aux Affaires Familiales du HAVRE souhaitent pour le moment rencontrer les époux. Il faut préciser que l'assistance par un Avocat pour chaque époux est obligatoire à tous les stades de la procédure. Dès lors celui qui n'a pas fait cette démarche ne pourra faire entendre sa voix et ne pourra former des demandes.

3-fondement de la demande en divorce

Les nouvelles dispositions interdisent à l'époux qui saisit le Juge d'indiquer dans l'assignation le motif de sa demande en divorce sauf lorsqu'elle est fondée sur la rupture de la vie commune depuis plus d'un an ou en cas d'acceptation du principe du divorce par les deux époux. Concrètement, l'époux qui souhaite divorcer pour faute ne peut l'indiquer dès ce stade ce qui permet bien souvent de préserver la sérénité des débats sur les autres points et pourquoi pas de parvenir ensuite à un accord sur le prononcé du divorce pur et simple.

4-simplification

Si l'objectif affiché par la nouvelle procédure est la simplification des divorces, il n'en reste pas moins que la quantité des mentions obligatoires qui doivent figurer dans l'assignation en divorce en rend la lecture compliquée et fastidieuse. L'assignation peut comporter plus d'une dizaine de pages... Il n'est pas du tout certain que l'époux qui la reçoit en comprenne bien la teneur. Cela rend d'autant plus nécessaire le recours à un Avocat pour expliquer les demandes du conjoint et assurer au mieux la défense de celui qui lui confie ses intérêts.